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Protection de données

** RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). | + info

** Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) | + info

** Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques. (ESPAGNE) | + info

** Décret royal 428/1993 du 26 mars portant approbation du statut de l'Agence de protection des données. (ESPAGNE) | + info


Société de l'information et télécommunications

** Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique. (ESPAGNE) | + info

** Loi 9/2014, du 9 mai, général des télécommunications. (ESPAGNE) | + info