Cadre juridique

Protection des données personnelles

Informations sur la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, tant dans la législation spécifique que dans la législation sectorielle applicable en Espagne et dans l'Union européenne.

Protection des données

UE 2016/679

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

Voir sur EUR-Lex
UE Rectificatif 2016/679

Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).

Voir sur EUR-Lex
Espagne Consolidée LO 3/2018

Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD). Texte consolidé incluant toutes les modifications.

Voir le texte consolidé
Espagne DR 428/1993

Décret royal 428/1993 du 26 mars portant approbation du statut de l'Agence de protection des données.

Voir sur BOE
UE Règl. 2024/1689

Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (Loi sur l'IA / AI Act). Application progressive à partir d'août 2024.

Voir sur EUR-Lex
Nouveauté 2024 : Réglemente l'utilisation de l'IA avec un impact direct sur le traitement des données personnelles. Complète le RGPD dans les contextes d'IA à haut risque.

Société de l'information et télécommunications

Espagne Mise à jour Loi 34/2002

Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE). Texte consolidé.

Voir le texte consolidé
Espagne Remplacée · 2022 Loi 11/2022

Loi 11/2022 du 28 juin, Loi générale des télécommunications. Abroge et remplace la Loi 9/2014.

Voir sur BOE
La Loi 9/2014 a été abrogée par la Loi 11/2022. Mettre à jour les références en conséquence.
UE Règl. 2022/2065

Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Loi sur les services numériques / DSA). Applicable depuis février 2024.

Voir sur EUR-Lex
UE Règl. 2022/1925

Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (Loi sur les marchés numériques / DMA).

Voir sur EUR-Lex